Ce qu’il faut savoir quand vous achetez un appartement ou une maison
La loi impose au vendeur d’un bien immobilier, tel une maison ou un appartement, à Rueil et ailleurs, de remettre certains certificats garantissant soit les surfaces (loi Carrez), soit la présence de matériaux réputés dangereux, soit enfin, la présence éventuelle de termites. Pour les maisons à Rueil notre agence vous conseille de faire établir un certificat de bon raccordement au réseau des eaux usées de Rueil. Ces documents sont exigés par le notaire le jour de la signature de la promesse de vente. Les recherches obligatoires sont différentes selon le type de bien et sont effectuées par des spécialistes, que l’agence peut vous indiquer, qui connaissent bien les maisons de Rueil. Notre agence de Rueil peut vous mettre en contact avec ces professionnels. Attention, nous tenons à disposition à l’Agence de l’Empereur la liste à jour des diagnostiques immobiliers obligatoires à Rueil.
Vente maisons :
DPE et GES (Diagnostic de Performance Energétique et Gaz à Effet de Serre) dès la mise en vente Amiante si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 Plomb si la construction est antérieure au 1er janvier 1949 Termites Gaz de ville si l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans Risques naturels et technologiques Installation électrique si elle a été réalisée il y a plus de 15 ans Certificat de bon raccordement au tout à l’égout
Vente maisons en copropriété :
DPE et GES (Diagnostic de Performance Energétique et Gaz à Effet de Serre) dès la mise en vente Loi Carrez Amiante si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 Plomb si la construction est antérieure au 1er janvier 1949 Termites Gaz de ville si l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans Risques naturels et technologiques Installation électrique si elle a été réalisée il y a plus de 15 ans Certificat de bon raccordement au tout à l’égout
Appartements :
DPE et GES (Diagnostic de Performance Energétique et Gaz à Effet de Serre) dès la mise en vente Loi Carrez dans les parties privatives Amiante sur les partie privative si la construction de l’immeuble est antérieure au 1er juillet 1997 Plomb sur les parties privatives si la construction de l’immeuble est antérieure au 1er janvier 1949 Termites sur les parties privatives Gaz de ville si l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans Risques naturels et technologiques Installation électrique si elle a été réalisée il y a plus de 15 ans
