Conseils pour bien vendre

Honoraires d’agence, frais de notaire

Honoraires de l’Agence Immobilière de l’Empereur

En général, les honoraires de notre agence immobilière de Rueil sont à la charge de l’acquéreur. Ils sont déjà inclus dans le prix de présentation de la maison, de l’appartement, etc. à la vente et figurant en vitrine ou sur internet. Ils représentent en moyenne 5% de ce prix. Ce pourcentage est établit préalablement par l’agence immobilière et figure sur le mandat de vente par lequel le vendeur confie son bien à l’agence. Les honoraires de l’agence ainsi calculés sont TTC, ce qui signifie que celle-ci reverse une TVA à l’Etat. Les honoraires sont réglés à l’agence immobilière le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Comprendre la plus-value immobilière

1- Pas de taxe sur les plus-values résidence principale à Rueil :

- S’il s’agit de la vente de sa résidence principale, maison ou appartement, et que celle-ci a été habitée comme telle par le vendeur depuis son acquisition ou l’achèvement de la construction – S’il s’agit de la vente de sa résidence principale et que celle-ci a été habitée comme telle par le vendeur au moment de la vente en agence, et qu’elle l’ait été pendant 5 ans au moins de manière continue ou non – Si la vente est motivée par des impératifs familiaux – S’il s’agit de la vente d’une maison ou d’un appartement ou d’un terrain acquis depuis plus de 22 ans – Si le vendeur est locataire de sa résidence principale à la condition qu’il s’agisse de la première vente de tout logement acquis ou achevé depuis plus de 5 ans, ou que le vendeur était précédemment propriétaire de sa résidence principale, qu’il respecte certaines conditions de délais et de conditions – Si le patrimoine du vendeur ne dépasse pas 61 000 € plus 15 250 € par enfant à charge – Si le vendeur est titulaire d’une pension vieillesse non imposable sur le revenu pour l’année en cours, ainsi que d’autres cas particuliers. (Voir le code des impôts)

2- Taxe sur les plus-values résidence secondaires

- Le 24 Août 2011 le gouvernement annonçait une révision des exonérations des plus-values sur les résidences secondaires et les biens d’investissement immobilier. La date butoir à laquelle le nouveau barème d’imposition entre en vigueur vient de tomber : 1er février 2012. • En cas de vente dans les 5 ans de détention : Les plus-values seront intégralement imposées à 32,5 % • En cas de vente entre 5 et 15 ans de détention du bien immobilier : les abattements seront de 2 % par an • En cas de vente entre 15 et 25 ans de détention du bien immobilier : les abattements seront de 3 % par an • En cas de vente entre 15 et 25 ans de détention du bien immobilier : les abattements seront de 3 % par an • En cas de vente entre 25 et 30 ans de détention du bien immobilier : les abattements seront de 10 % par an • Au-delà de 30 ans de détention du bien immobilier : la plus-value sera entièrement exonérée Le nouveau barème plus-values immobilière entre officiellement en vigueur le 1er février 2012 et ce, peu importe le type de bien (appartement, maison, studio, local commercial, etc.) : 2 cas de figure : • Exonération de plus-values pour les biens détendus depuis 15 ans : si et seulement si les ventes CONCLUES avant le 1er février 2012. • Application du nouveau barème de taxation de la plus-value : A partir du 1er février 2012 pour toutes les ventes hors résidence principale conclues A noter qu’une vente est officiellement conclue quand la promesse + signature définitive de l’acte authentique chez le notaire.

3- La plus value immobilière

La plue value est la différence entre le prix de vente d’un bien et son prix d’achat. Le prix de vente à prendre en compte est le prix indiqué dans l’acte notarié DIMINUÉ des frais de publicité et de la commission de l’agent immobilier. Le prix d’achat à prendre en compte est le prix d’achat indiqué dans l’acte notarié AUGMENTÉ : – Des frais d’acquisition (frais de mutation qui peuvent être fixés forfaitairement à 10%) – Des coûts des travaux de construction, de reconstruction, d’amélioration, d’agrandissement, de rénovation, sur factures ou évalués par expert, soit forfaitairement à 15% à condition de pouvoir prouver la réalité des travaux – Des frais de voirie ou de viabilité, d’honoraires versés, d’intérêts d’emprunts si ceux-ci n’ont pas déjà été déduits des revenus, etc… – Du COEFFICIENT D’EROSION MONÉTAIRE si la vente est réalisée plus de 2 ans et moins de 22 ans après l’achat.

4- Les ABATTEMENTS des plus-values imposables

Les plus-values imposables subissent un abattement de : – 5% par année de détention du bien au-delà de la 2ème année, en tenant compte de période de 12 mois, on ne tient pas compte des fractions d’années. – 915 euros pour les plus-values réalisées dans l’année majorée de 1 525 euros par enfant à charge ou non. – 3 050 euros pour chacun des conjoints ou 4 575 € pour une personne seule à l’occasion de la cession de la première résidence secondaire passible de l’impôt, dont le vendeur en a été propriétaire pendant 5 ans au moins, majoré de 1 525 € par enfant à charge ou non.

5- Les FRACTIONNEMENTS de la taxe sur la plus-value

Si la vente du bien immobilier intervient moins de 2 ans de l’achat, la plus-value s’ajoute aux revenus et supporte l’impôt sur le revenu. Si la vente du bien immobilier intervient plus de 2 ans après l’achat, la plus-value taxable qui ressort après, calculs et abattements, peut subir la règle de fractionnement par 5, avant d’être ajoutée au revenu imposable du vendeur.