Les questions que vous nous posez

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

A l’issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste faisant foi, à l’attention de notre agence de Rueil (ou à votre notaire). Ce délai de rétractation commence à courir le jour de la réception ou de la présentation du recommandé, vous signifiant votre droit à rétractation, qui vous est envoyé le lendemain de la signature du compromis de vente à l’Agence de l’Empereur ou de la promesse de vente chez le notaire. L’Agence de l’Empereur (ou le notaire) vous rétrocèdera alors, sans autre condition, les montants du séquestre, après 21 jours. L’obtention d’un accord de prêt immobilier conditionne aussi votre engagement d’achat immobilier définitif, comme indiqué plus bas.

2- Est-il obligatoire de remplir un bon de visite avec l’agence de Rueil qui me fait visiter une maison, un appartement, terrain, studio etc. ?

OUI, ce petit document est important. Il permet de garantir au vendeur immobilier que l’on fait visiter son bien immobilier à des personnes identifiées. Ce bon de visite témoigne aussi des efforts auxquels l’Agence de l’Empereur s’engage pour faire visiter les biens immobiliers pour lesquels un mandat lui a été confié. Ce bon de visite prouve, enfin, que vous avez connu une maison, un appartement, etc. grâce à notre agence immobilière de Rueil. Ainsi, si vous vous en portez acquéreur, l’Agence de l’Empereur touchera légitimement ses honoraires. Le métier d’agence immobilière est très réglementé et ce bon de visite est le premier des différents documents légaux qui vous protègeront tout au long de votre cycle d’achat immobilier.

3- De combien de temps je dispose pour obtenir mon prêt immobilier, à partir du moment où j’ai signé un compromis de vente ?

En moyenne les clauses suspensives d’obtention de prêt immobilier ont une durée de 45 jours.

4- A combien s’élèvent les frais de notaire ?

Les frais de notaires sont calculés sur le prix de la maison, de l’appartement ou autre type de bien immobilier, hors honoraires de l’agence immobilière. Il faut compter en moyenne un peu moins de 7% de ce montant. Lors d’une acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un studio, d’un terrain (etc.), dans la mesure où le bien immobilier n’est pas acheté entièrement vide, une liste appelée liste de mobilier peut être établie et valorisée avec notre agence de Rueil. Cette liste est ensuite annexée au compromis de vente. Les Frais de notaires sont calculés sur la base du prix de vente du bien immobilier que vous achetez déduction faite de la valeur de cette liste de mobilier, ce qui contribue  à les réduire. Attention à bien clarifier ce point pour l’administration fiscale.

5- Les honoraires de l’agence de l’Empereur sont-ils élevés ?

En général, ils sont à la charge de l’acquéreur. Ils viennent rémunérer le personnel de l’Agence de l’Empereur qui a trouvé les maisons et les appartements à vendre, en a fait la publicité, via divers supports payants (presse, Internet, affichage, vidéo etc.), a accompagné toutes les personnes intéressées par les maisons, appartement (etc.) du catalogue de notre agence immobilière à Rueil, en les faisant visiter, négocier, établir une offre d’achat puis un compromis de vente, a réuni tous les éléments administratifs et légaux, a collaboré avec les notaires, en protégeant, toujours et avant tout, les droits et intérêts du vendeur et de l’acheteur de biens immobiliers. Ils sont déjà inclus dans le prix de présentation de la maison et de l’appartement ou autre type de bien immobilier, figurant dans tous les supports utilisés par l’Agence de l’Empereur pour en faire la publicité. Ils représentent 5% de ce prix. Ce pourcentage est établi préalablement par notre agence immobilière et figure sur le mandat de vente par lequel le vendeur confie son bien à l’agence de l’Empereur. Les honoraires de l’Agence de l’Empereur ainsi calculés sont toutes taxes comprises (TTC), ce qui signifie que celle-ci reverse la TVA à l’État. Les honoraires sont réglés à l’agence, à Rueil, le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

6- Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

Le compromis constitue une vente ferme et définitive sous réserve que les conditions suspensives soient réalisées. Il présente l’avantage de ne pas nécessiter d’enregistrement (payant) aux impôts.

7- Dans quel cas et quel délai un propriétaire peut-il donner congé à son locataire ?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit 3 possibilités pour le propriétaire de donner congé à son locataire: le congé pour vente, le congé pour reprise et le congé pour motif légitime et sérieux. Tous trois sont établis par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. Dans tous les cas, le congé doit être signifié, par lettre recommandée, au moins 6 mois avant la fin du bail de location de l’appartement de la maison, du studio, etc. Si ce délai n’est pas respecté, le congé est nul et le bail sera reconduit pour une période de 3 ans. Si le congé est envoyé par le propriétaire dans le délai qui lui est imparti, le locataire peut alors quitter l’appartement ou la maison à tout moment, dans le délai des 6 mois, sans avoir besoin de donner de préavis ni de motiver son départ. Il ne sera alors redevable du loyer que pour le temps où il aura effectivement occupé le logement. Lorsque vous avez confié la gestion de votre bien immobilier à une agence immobilière, vous pouvez demander à l’agence en question de s’occuper de donner congé à votre locataire en votre nom. Dans le cas d’un congé pour vente, le congé vaut offre de vente pour le locataire qui a alors deux mois, à compter du 1er jour des six mois précédant la fin du bail, pour accepter, refuser ou faire une contre-offre. Le locataire dispose d’un droit de priorité. S’il fait une contre-offre, le locataire sera toujours prioritaire à une offre d’achat égale faite par une autre personne. Si un tiers fait une offre supérieure, le locataire devra en être informé de manière à ce que lui soit laissé la possibilité de surenchérir. Si le locataire renonce à son droit d’achat, que vous n’arrivez pas à vendre votre bien et que vous décidez de le remettre à la location, vous n’êtes pas dans l’obligation d’en informer votre anciens locataire ni même de lui relouer votre bien immobilier. Dans le cas d’un congé pour reprise, le congé peut être donné pour la reprise de votre maison, appartement, etc. soit pour vous, votre conjoint, vos descendants ou ascendants ainsi que ceux de votre conjoint. Sous peine de nullité, le nom du bénéficiaire de la reprise doit impérativement figurer dans le congé. Dans le cas d’un congé pour motif légitime et sérieux, cela concerne notamment l’inexécution, de la part du locataire, de l’une des obligations qui lui incombent.

8- Quels sont les diagnostics à faire  en cas de vente d’un bien immobilier ? Quels sont les documents à fournir à l’agence immobilière en cas de vente d’un appartement, d’une maison, etc. ?

Il vous sera réclamé deux types de documents : ceux que la loi impose et ceux pour la stricte information des potentiels acquéreurs. Notre agence immobilière de Rueil Malmaison vous réclamera certains document que la loi vous oblige à nous transmettre. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a instauré l’obligation de publicité du DPE pour toute vente ou location d’une maison, d’un appartement, d’un studio, etc. et ce, depuis le 1er janvier 2011. Ce diagnostic catégorise (de A, non énergivore, à G, énergivore) votre logement en fonction de sa consommation d’énergie. Toute publicité immobilière internet, vitrine, papier, etc. doit faire paraître le DPE de votre bien immobilier. Il faut donc que vous fournissiez à votre agence le DPE dès la signature du mandat. C’est un diagnostiqueur, seul professionnel habilité à effectuer les diagnostics immobiliers, qui pourra vous fournir le DPE de votre maison ou de de votre appartement. Si vous le souhaitez, l’agence pourra communiquer les coordonnées de plusieurs diagnostiqueurs à Rueil et alentours. Le titre de propriété Le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, le certificat de conformité, l’attestation de souscription et paiement de l’assurance dommage ouvrage : ces documents sont à fournir uniquement si vous avez fait construire votre maison après achat du terrain ou si vous avez réalisé des travaux de gros œuvre nécessitant l’obtention d’un permis de construire auprès de la Mairie de Rueil ou d’ailleurs. Ils permettent de couvrir votre acquéreur, après la vente, sur la légalité des travaux. Le règlement de copropriété : lorsqu’un acquéreur achète un appartement ou une maison en copropriété, en signant le compromis ou la promesse de vente puis l’acte authentique, il est réputé avoir accepté de soumettre au règlement de copropriétaire. Le règlement est très important puisqu’il régit toute la copropriété, c’est lui qui fixe les règles de copropriété, les droits et obligations de chaque copropriétaire, etc. il est donc nécessaire pour l’acquéreur d’avoir connaissance de ce à quoi il va être soumis. Le dernier compte rendu d’assemblée générale : Tout comme le règlement de copropriété, le dernier compte rendu d’assemblée générale est très important puisque c’est en assemblée générale que toutes les décisions sont prises. La loi précise que tous les travaux votés avant la signature du compromis ou de la promesse de vente du bien immobilier sont à la charge du vendeur et ceux votés entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et l’acte authentique sont à la charge de l’acquéreur sauf si le vendeur a omis de transmettre à l’acquéreur la convocation à ladite assemblée générale. Notre agence immobilière de Rueil Malmaison vous réclamera certains à titre purement informatif pour les éventuels futurs acquéreurs de votre maison ou de votre appartement. La taxe foncière, qui contrairement à la taxe d’habitation qui se calcule selon les revenus et les nombre de personnes occupant le logement, reste fixe. La plupart du temps, les potentiels acquéreurs la réclame. Le dernier appel de charges pour les maisons en copropriété ou les appartements : il est assez significatif des services proposés par la résidence et est parfois décisif dans la décision des acquéreurs pour faire une offre d’achat. Les diagnostics complets nécessaires à la vente : la loi impose que le DPE soit fourni à l’agence au moment de la signature du mandat et pour ce qui est des autres diagnostics (carrez, amiante, plomb, termites, électrique, gaz, risques naturels et technologiques) la loi impose qu’ils soient fournis à l’agence immobilière et au notaire au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Pourquoi ne pas les fournir en même temps ? Cela apaisera l’acquéreur de votre maison ou de votre appartement.

9- A quoi engage le mandat de vente : simple, exclusif, semi-exclusif ?

Le mandat de vente est le contrat par lequel vous déléguez la vente de votre bien à votre agence. Il existe 3 types de mandat de vente : simple exclusif, semi-exclusif. Dans le cas d’un mandat simple de vente, vous pouvez mandater plusieurs agences immobilières pour la vente de votre maison, appartement, studio, terrain, local, etc. Vous avez également la possibilité de le vendre par vous-même. Dans le cas d’un mandat exclusif de vente, seule l’agence à qui vous avez confié la vente de votre bien peut vendre votre bien. Aucune autre personne ou agence ne peut intervenir dans la vente de ce dernier. Dans le cas d’un mandat semi-exclusif de vente, seuls vous et l’agence à qui vous avez confié la vente de votre bien pouvez le vendre. Aucune autre personne ou agence ne peut intervenir dans la vente de ce dernier. L’Agence de l’Empereur de Rueil Malmaison vous recommande de ne pas mandater plus de deux ou trois agences immobilières car ce qui fait le succès d’un appartement ou d’une maison c’est sa rareté. Or, la multiplication des agences correspond à la multiplication des publicités faites pour la vente de votre bien immobilier et ce, souvent sur les mêmes supports (vidéos, photos, vitrine, etc.) et sites internet. Une maison ou un appartement trop vu est souvent considéré par les acquéreurs comme un bien immobilier « à problèmes ». Si vous souhaitez résilier votre mandat de vente, vous devez faire parvenir un courrier recommandé à l’agence immobilière concernée. Un préavis de 15 jours, à compter de la date d’envoi du courrier, caché de la poste faisant foi, doit être pris en compte, durant lequel vous devez laisser à l’agence la possibilité de continuer à faire des visites dans votre appartement ou votre maison.

10- Un acquéreur peut-il commencer les travaux d’un bien avant même la signature de l’acte authentique ?

Oui, sous certaines conditions. En vertu d’un commun accord entre le vendeur et l’acquéreur, il est possible pour l’acquéreur de commencer les travaux dans le bien immobilier en question avant la signature de l’acte authentique. Toutes les conditions suspensives doivent cependant avoir été levées et l’acquéreur doit avoir pris une assurance le couvrant en cas en de problème. Cela est cependant fortement décommandé par la plupart des agences immobilières de Rueil Malmaison  et d’ailleurs.

11- Comment mettre en place une procuration pour la signature d’un compromis ou d’un acte authentique ?

Dans le cas où l’une des parties ne peut pas être présente lors de la signature du compromis ou de l’acte authentique, il est possible que cette dernière fasse faire une procuration. Vous devez alors vous rendre soit à l’agence immobilière de Rueil soit chez le notaire, soit devant un officier d’état civil, selon ou aura lieu la signature du compromis de vente ou de l’acte authentique, au moins 3 jours avant la date prévue afin de faire établir une procuration. Vous devrez être muni de votre pièce d’identité. L’agence immobilière servant à la fois les intérêts du vendeur mais aussi de l’acquéreur refuse généralement, sauf s’il est impossible d’envisager une autre solution, de recevoir la procuration.

12- Un vendeur est-il obligé de laisser un acquéreur qui le souhaiterait, revenir voir la maison ou de l’appartement après la signature du compromis ou de la promesse de vente ?

Aucune loi ne l’oblige. Il est cependant d’usage que l’acquéreur puisse, au moins une fois, la veille ou l’avant-veille de la signature de l’acte authentique, retourner voir la maison ou l’appartement afin de pourvoir constater que le bien immobilier qui va lui être vendu est bien conforme à ce qu’il avait vu (exemple : poignée de porte ou porte manquante, électroménager manquant, etc.). Le vendeur peut demander à ce que l’Agence de l’Empereur de Rueil soit présente.

13- Dans le cadre d’une location régit par un bail d’habitation, de quelles charges le locataire est-il redevable ?

Le décret n°87-713 du 26 aout 1987 énonce la liste de toutes les charges récupérables dont le locataire est redevable. Les principales charges sont les suivantes : Les charges de copropriété, généralement comprises dans le loyer, elles peuvent inclure différentes choses selon les cas de figure (exemple : chauffage collectif, eau, entretien des espaces verts, ascenseur, gardien, etc.). Ces charges ne sont réclamées qu’aux locataires d’appartements ou de maisons en copropriété. La taxe d’habitation, elle est redevable par le locataire en place dans l’appartement ou la maison au 1er janvier de l’année en cours. Et c’est en procédant ainsi que l’Agence de l’Empereur à Rueil Malmaison a permis, depuis 25 ans, l’aboutissement heureux de projets immobiliers d’acquéreurs et de vendeurs. Ces charges peuvent faire l’objet d’une régularisation annuelle pouvant donner lieu à un remboursement au locataire du trop perçu par le propriétaire ou bien d’un appel de la différence au locataire. S’il les demande, les justificatifs doivent être mis à disposition du locataire.