Lexique Gestion Locative Rueil-Malmaison

A

Administrateur de biens

Professionnel de l'immobilier (détenant la carte G) mandaté par un propriétaire pour gérer les aspects techniques, juridiques et financiers de son patrimoine. L'Agence de l'Empereur dispose d'un pôle Gestion Locative dédié et historique à Rueil-Malmaison.

Allocation de Logement

Aide financière versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) au locataire pour réduire le montant de sa quittance. Elle peut parfois être versée directement au bailleur (tiers-payant).

Appel de fonds (Provisions)

Demande émise par la copropriété ou le gestionnaire pour régler les dépenses courantes. Dans le cadre de notre gestion locative à Rueil, nous nous occupons de régler ces appels au syndic en votre nom.

Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)

Assurance obligatoire pour les propriétaires bailleurs de lots en copropriété (loi Alur). Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire et certains sinistres spécifiques survenant en cas de vacance locative.

B

Bail d'habitation (Contrat de location)

Contrat écrit liant juridiquement le bailleur et le locataire, définissant de manière précise les règles de la location. Nos experts de Rueil-Malmaison rédigent des baux stricts, annexés de toutes les clauses obligatoires.

Bail Code Civil

Contrat de location dérogatoire (non soumis à la loi de 1989), utilisé par exemple pour loger les dirigeants d'entreprise ou pour des résidences secondaires, offrant plus de souplesse contractuelle.

Bail Mobilité

Type de contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois) destiné aux étudiants, personnes en formation ou en mission professionnelle temporaire à Rueil-Malmaison ou La Défense.

Bailleur

Personne physique, indivision, ou personne morale (SCI) propriétaire d'un bien immobilier qu'elle confie à la location moyennant le versement d'un loyer.

C

Carence locative

Période se situant entre la livraison d'un bien immobilier neuf et l'entrée dans les lieux du tout premier locataire. Des assurances spécifiques (GLI avec option) peuvent couvrir ce risque financier.

Cautionnement (Garant)

Engagement formel pris par un tiers (le garant) de payer les loyers et charges à la place du locataire si celui-ci devient défaillant. Notre service location vérifie la solvabilité des garants avec la plus grande rigueur au travers de processus antifraude.

Charges de copropriété

Dépenses supportées collectivement par l'ensemble des copropriétaires (ascenseur, ménage, chauffage...), dont une certaine part peut être récupérée auprès du locataire selon une liste fixée par décret.

Charges récupérables (Locatives)

Part précise des dépenses engagées par le propriétaire qu'il est en droit légal de se faire rembourser par le locataire. Elles font l'objet d'une stricte régularisation annuelle par nos gestionnaires de Rueil.

Colocation

La location d'un même logement constituant la résidence principale de plusieurs locataires, formalisée par un bail unique ou plusieurs baux. Un modèle en croissance étudiante ou de jeunes actifs à Rueil.

Congé du locataire

Acte délibéré par lequel le locataire signifie (souvent par LRAR) sa volonté de quitter les lieux. Le préavis est généralement d'un mois en location meublée ou en zone tendue comme Rueil-Malmaison.

Conseil syndical

Organe de consultation et d'assistance des copropriétaires chargé notamment de faire le lien direct avec le syndic pour la bonne exécution des travaux.

D

Dépôt de garantie (Caution)

Somme d'argent remise par le locataire lors de la signature, destinée à couvrir d'éventuelles dégradations. Strictement limité à un mois de loyer HC en location vide, et deux mois en meublée.

Décence du logement

Critères légaux minimums de confort, de taille et de sécurité et d'isolation thermique qu'un logement doit respecter pour être loué de façon conforme à Rueil-Malmaison.

Dossier de Diagnostic Technique (DDT) location

Ensemble des bilans (DPE, Plomb, ERP, électricité et gaz) que le propriétaire doit impérativement joindre au bail de location lors de la signature.

E

État des lieux

Document contradictoire descriptif constatant l'état précis du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Nos gestionnaires de Rueil-Malmaison réalisent des états des lieux certifiés sur tablette avec constats photo HD pour sécuriser les deux parties.

Encadrement des loyers

Dispositif législatif (souvent mis en place dans les zones très tendues d'Île-de-France) limitant la fixation et l'augmentation des loyers lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail.

Expulsion

Procédure judiciaire ultime permettant d'ordonner à un locataire de libérer le logement (suite à des impayés chroniques par exemple), pouvant aller jusqu'au recours à la force publique.

F

Frais d'agence (Location)

Honoraires de location dus lors de la mise en place du locataire, plafonnés par la loi Alur selon la zone géographique, couvrant la visite, la constitution du dossier et la rédaction de l'acte.

G

Garantie Loyers Impayés (GLI)

Assurance de prévention souscrite par le propriétaire sécurisant ses revenus fonciers en cas d'impayés, de graves détériorations, couvrant aussi les lourds frais de contentieux. C'est le socle blindé de notre offre de gestion.

Garantie Visale

Dispositif de cautionnement gratuit proposé par Action Logement, qui se porte garant pour le locataire (étudiants, jeunes actifs, précaires) auprès du bailleur sous certaines conditions.

Gestion locative

Prestation spécialisée complète de l'Agence de l'Empereur, déchargeant totalement le propriétaire bailleur de toutes les tracasseries administratives, juridiques, fiscales, comptables et techniques liées à son patrimoine de Rueil-Malmaison.

H

Honoraires de gestion

Rémunération de l'administrateur de biens pour sa prestation mensuelle. Entièrement transparents et 100% déductibles de vos revenus fonciers lors de votre déclaration d'impôts.

I

Indice de Référence des Loyers (IRL)

Indice calculé trimestriellement par l'INSEE, qui fixe le plafond des augmentations annuelles des loyers que peut exiger un propriétaire. Notre logiciel l'applique avec rigueur chaque année.

Impayé de loyer

Défaut de paiement constaté par le bailleur. Géré au plus vite par l'équipe gestion de Rueil par voie amiable, puis si nécessaire, par des procédures d'huissier prises en charge via l'assurance GLI.

Investissement locatif (Rendement)

Action patrimoniale d'acquérir un bien (à Rueil-Malmaison notamment) pour le louer et en tirer un rendement brut ou net attrayant par rapport à d'autres placements, tout en préparant sa transmission.

L

Location meublée non professionnelle (LMNP)

Régime fiscal particulièrement avantageux permettant d'amortir la valeur du bien et du mobilier loué, réduisant significativement, voire effaçant, l'impôt sur les revenus locatifs. De très nombreux investissements à Rueil optent pour ce régime.

Loyer de base / Loyer de référence

Loyer hors charges figurant sur le contrat. Le loyer de référence, lui, est souvent un seuil fixé par la préfecture qu'il convient de ne pas dépasser.

M

Mandat de gestion locative

Contrat de confiance légal par lequel vous donnez pouvoir à l'Agence de l'Empereur pour assurer la collecte, l'entretien et la tutelle de votre bien immobilier à Rueil ou dans les communes limitrophes.

P

Permis de louer

Autorisation administrative préalable à la mise en location de votre bien, exigée par certaines mairies sur certains quartiers pour lutter contre l'habitat indigne.

Préavis

Délai obligatoire à respecter pour résilier un contrat de location. Étant en zone tendue, Rueil-Malmaison permet à tous les locataires un préavis réduit à 1 mois pour quitter le logement.

Provision pour charges

Somme forfaitaire versée mensuellement par le locataire en avance avec son loyer pour couvrir ses futures participations aux dépenses de fonctionnement du bâtiment.

Q

Quittance de loyer

Reçu qui justifie que le locataire a bien réglé intégralement son mois de loyer et de charges à son bailleur. Notre département gestion automatise gratuitement cet envoi digitalisé.

R

Régularisation des charges

Calcul annuel minutieux réalisé par nos comptables permettant de comparer ce que le locataire a provisionné et ce qu'a réellement coûté l'entretien de l'immeuble et ses consommations.

Revenus fonciers / Micro-foncier

Catégorie d'impôt sur le revenu dans laquelle sont déclarés les loyers encaissés dans le cadre d'une location non meublée (vide).

S

Sinistre Dégât des Eaux

Fuite, rupture ou engorgement grave causant des dommages à votre bien. En gestion, nous prenons en main la déclaration, le chiffrage et le pilotage des artisans de Rueil pour remettre votre logement en état.

Sous-location

Fait pour un locataire officiel de mettre à disposition tout ou partie de son logement à une tierce personne moyennant paiement. Formellement interdit sans l'accord exprès et écrit du propriétaire.

T

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Impôt public inclus sur la feuille d'Avis de Taxe Foncière, et que le propriétaire est légalement en droit de récupérer (facturer) auprès de son locataire au prorata de l'occupation.

V

Vacance locative

Période critique pendant laquelle le logement n'est pas loué et ne rapporte donc rien. L'un de nos objectifs clés à l'Agence de l'Empereur de Rueil est de limiter ce creux au strict minimum.

Vétusté

Usure normale ou détériorations résultant du temps et de l'usage régulier des matériaux et mobiliers. Les décrets fixent des grilles précises car la vétusté ne peut en aucun cas être retenue sur le dépôt de garantie du locataire sortant.